Une directive européenne, dans le cadre de la lutte contre la fraude, le blanchiment et la lutte contre le terrorisme, impose à chaque état membre de mettre en œuvre un nouveau registre: le registre des bénéficiaires effectifs.
Aussi, la constitution de sociétés commerciales donne lieu, depuis le 1er août 2017, à une nouvelle obligation qui impose aux nouvelles personnes morales de déposer un document relatif à leurs bénéficiaires effectifs qui permet de déterminer qui contrôle in fine la personne morale ainsi constituée. En effet, le décret n° 2017-1094 du 12 juin 2017 relatif au registre de bénéficiaires effectifs a été publié au journal officiel du 14 juin 2017, lequel emporte l’entrée en vigueur de cette nouvelle obligation.
Toutes ces entités sont tenues, en application de l’article L. 541-46 précité, de révéler l’identité de leurs bénéficiaires effectifs. Sont considérées comme bénéficiaires effectifs de ces personnes morales, la ou les personnes physiques qui les contrôlent en dernier lieu directement ou indirectement. A cet égard, on entend par bénéficiaire effectif, la ou les personnes physiques qui soit détiennent, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société, soit exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
Le texte est entré en vigueur au 1er août 2017. Toutes les sociétés constituées après cette date devront déposer au greffe le document relatif à leurs bénéficiaires effectifs, tel que visé par le décret du 12 juin 2017. Les sociétés immatriculées avant le 1er août 2017 disposent d’un délai jusqu’au 1er avril 2018 pour se conformer aux dispositions de ce décret et déposer le document relatif à leurs bénéficiaires effectifs.
